CE QUI CHANGE

Ce qui change

Les évolutions réglementaires détectées dans les sources officielles, par pays et par domaine.

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Études et diplômes, France : ce qui change
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Famille et allocations, Malaisie : ce qui change
Dernière détection : 17 octobre 2026
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Santé et assurances, Japon : ce qui change
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Fiscalité et revenus, Nouvelle-Zélande : ce qui change
Dernière détection : 17 octobre 2026
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Fiscalité et revenus, Pays-Bas : ce qui change
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Patrimoine et investissements, Brésil : ce qui change
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Fiscalité et revenus, France : ce qui change
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Famille et allocations, Corée du Sud : ce qui change
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Fiscalité et revenus, Australie : ce qui change
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Retraites et pensions, Belgique : ce qui change
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Retraites et pensions, Chili : ce qui change
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Études et diplômes, Chine : ce qui change
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Famille et allocations, Italie : ce qui change
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Entreprise et entrepreneuriat, Japon : ce qui change
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Fiscalité et revenus, Mexique : ce qui change
Dernière détection : 17 octobre 2026
NLPays-Bas
Famille et allocations, Pays-Bas : ce qui change
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Fiscalité et revenus, Chine : ce qui change
Dernière détection : 17 octobre 2026
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Santé et assurances, Espagne : ce qui change
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Famille et allocations, Japon : ce qui change
JPJapon
Retraites et pensions, Japon : ce qui change
JPJapon
Fiscalité et revenus, Japon : ce qui change
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Santé et assurances, Corée du Sud : ce qui change
Dernière détection : 17 octobre 2026
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Licences professionnelles, Nigeria : ce qui change
Dernière détection : 17 octobre 2026
NLPays-Bas
Santé et assurances, Pays-Bas : ce qui change
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Famille et allocations, Australie : ce qui change
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Famille et allocations, Brésil : ce qui change
CNChine
Conduite et transport, Chine : ce qui change
CNChine
Immigration et résidence, Chine : ce qui change
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Fiscalité et revenus, Allemagne : ce qui change
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Logement et immobilier, Espagne : ce qui change
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Famille et allocations, Royaume-Uni : ce qui change
GBRoyaume-Uni
Logement et immobilier, Royaume-Uni : ce qui change
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Licences professionnelles, Malaisie : ce qui change
Dernière détection : 17 octobre 2026
NZNouvelle-Zélande
Études et diplômes, Nouvelle-Zélande : ce qui change
Dernière détection : 17 octobre 2026
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Famille et allocations, Philippines : ce qui change
BEBelgique
Fiscalité et revenus, Belgique : ce qui change
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Fiscalité et revenus, Brésil : ce qui change
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Conduite et transport, Canada : ce qui change
CACanada
Famille et allocations, Canada : ce qui change
CLChili
Fiscalité et revenus, Chili : ce qui change
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Entreprise et entrepreneuriat, Allemagne : ce qui change
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Logement et immobilier, Équateur : ce qui change
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Retraites et pensions, Espagne : ce qui change
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Conduite et transport, Royaume-Uni : ce qui change
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Retraites et pensions, Italie : ce qui change
JPJapon
Immigration et résidence, Japon : ce qui change
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Retraites et pensions, Mexique : ce qui change
NZNouvelle-Zélande
Licences professionnelles, Nouvelle-Zélande : ce qui change
Dernière détection : 17 octobre 2026
PHPhilippines
Patrimoine et investissements, Philippines : ce qui change
Dernière détection : 17 octobre 2026
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Immigration et résidence, États-Unis : ce qui change
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Fiscalité et revenus, Uruguay : ce qui change
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Immigration et résidence, Argentine : ce qui change
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Entreprise et entrepreneuriat, Belgique : ce qui change
BEBelgique
Famille et allocations, Belgique : ce qui change
BEBelgique
Santé et assurances, Belgique : ce qui change
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Logement et immobilier, Bolivie : ce qui change
Dernière détection : 17 octobre 2026
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Retraites et pensions, Brésil : ce qui change
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Retraites et pensions, Canada : ce qui change
COColombie
Entreprise et entrepreneuriat, Colombie : ce qui change
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Immigration et résidence, Allemagne : ce qui change
ECÉquateur
Patrimoine et investissements, Équateur : ce qui change
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Conduite et transport, Espagne : ce qui change
ESEspagne
Fiscalité et revenus, Espagne : ce qui change
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Patrimoine et investissements, Inde : ce qui change
INInde
Conduite et transport, Inde : ce qui change
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Santé et assurances, Italie : ce qui change
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Immigration et résidence, Italie : ce qui change
JPJapon
Études et diplômes, Japon : ce qui change
KRCorée du Sud
Licences professionnelles, Corée du Sud : ce qui change
MXMexique
Études et diplômes, Mexique : ce qui change
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Fiscalité et revenus, Nigeria : ce qui change
Dernière détection : 17 octobre 2026
NLPays-Bas
Patrimoine et investissements, Pays-Bas : ce qui change
NLPays-Bas
Conduite et transport, Pays-Bas : ce qui change
NLPays-Bas
Études et diplômes, Pays-Bas : ce qui change
NZNouvelle-Zélande
Retraites et pensions, Nouvelle-Zélande : ce qui change
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Immigration et résidence, Pérou : ce qui change
PHPhilippines
Immigration et résidence, Philippines : ce qui change
Dernière détection : 17 octobre 2026
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Entreprise et entrepreneuriat, États-Unis : ce qui change
USÉtats-Unis
Conduite et transport, États-Unis : ce qui change
USÉtats-Unis
Famille et allocations, États-Unis : ce qui change
UYUruguay
Conduite et transport, Uruguay : ce qui change
ZAAfrique du Sud
Famille et allocations, Afrique du Sud : ce qui change
ZAAfrique du Sud
Immigration et résidence, Afrique du Sud : ce qui change

Dernières détections

Détecté le 17 octobre 2026Anzoátegui Emprende, emprende.anzoategui.gob.ve

Law for the Promotion and Development of New Entrepreneurships

Ce qui change : This law establishes a special regulatory framework to promote the creation and development of new entrepreneurships in Venezuela. Its objective is to diversify the supply of products and services, offering legal conditions that facilitate the growth of the entrepreneurial sector.

Détecté le 17 octobre 2026Anzoátegui Emprende, emprende.anzoategui.gob.ve

Emprender Juntos Platform

Ce qui change : The National Government implemented the 'Emprender Juntos' digital platform to facilitate the formal registration of entrepreneurs. Through this system, users can obtain the National Entrepreneurship Registration Certificate, a legal document necessary for business formalization.

Détecté le 17 octobre 2026Tribunal Supremo de Justicia, tsj.gob.ve

Decree N° 1395: Organic Law Reserving to the State the activities of Exploration and Exploitation of Gold

Ce qui change : This decree establishes the reservation to the State of gold exploration and exploitation activities, as well as related and auxiliary activities. It regulates the legal framework for state control over these strategic resources.

Détecté le 17 octobre 2026Tribunal Supremo de Justicia, tsj.gob.ve

Decree N° 1435: Decree with Rank, Value and Force of Law on Income Tax

Ce qui change : This decree regulates the legal framework for Income Tax (ISLR) in Venezuela, affecting the tax obligations of individuals and companies regarding their investments and income.

Détecté le 17 octobre 2026Tribunal Supremo de Justicia, tsj.gob.ve

Declaration of unconstitutionality of the Law on Granting Property Titles to Beneficiaries of the Great Housing Mission Venezuela

Ce qui change : The Constitutional Chamber of the Supreme Tribunal of Justice declared the Law on Granting Property Titles to Beneficiaries of the Great Housing Mission Venezuela unconstitutional. The ruling states that the law imposed a regression in the realization of the right to decent housing and failed to comply with constitutional formalities.

Détecté le 17 octobre 2026Tribunal Supremo de Justicia, historico.tsj.gob.ve

Application of Presidential Decree No. 8.190 on the prohibition of arbitrary evictions

Ce qui change : Presidential Decree No. 8.190, with Rank, Value, and Force of Law Against Eviction and Arbitrary Desoccupation of Housing, establishes mandatory administrative procedures prior to any judicial lawsuit that could result in the loss of possession or tenure of a property intended for primary housing.

Détecté le 17 octobre 2026Gobernación de Guárico, guarico.gob.ve

Mass awareness and road safety campaign for motorcyclists in Guárico

Ce qui change : The National Institute of Land Transportation (INTT) and the Bolivarian National Police (CPNB) activated a preventive deployment for motorcyclists in San Juan de los Morros. The measure requires compliance with speed limits, prohibits exceeding passenger capacity, and promotes awareness of road risks.

Détecté le 17 octobre 2026Gobernación de Guárico, guarico.gob.ve

Control of DT9 forms and endorsement review for transport workers

Ce qui change : The Transportation Directorate of Guárico state is supervising the review of endorsements and the control of DT9 forms for transport workers. This measure seeks to ensure the legality and proper operation of public transport lines.

Détecté le 17 octobre 2026Gobernación del Estado Carabobo, carabobo.gob.ve

Implementation of the 'Seguro en Carabobo' program for the 2026-2027 academic period

Ce qui change : The Government of Carabobo State has announced the launch of the 'Seguro en Carabobo' program for the 2026-2027 academic period. This initiative aims to improve healthcare services and provide preventive medical care to the educational community.

Détecté le 17 octobre 2026Employees Provident Fund (EPF), kwsp.gov.my

EPF sets new retirement savings targets for age 60 effective 2026 and 2027

Ce qui change : The Employees Provident Fund (EPF) has established new retirement income adequacy targets for members at age 60. The target is set at RM270,000 effective 1 January 2026, increasing to RM300,000 effective 1 January 2027, and RM330,000 effective 1 January 2027.

Détecté le 17 octobre 2026Kementerian Kewangan Malaysia, mof.gov.my

Inland Revenue Board of Malaysia implements targeted revision of Sales Tax rate and expansion of Service Tax scope effective 1 July 2025

Ce qui change : The Inland Revenue Board of Malaysia has announced a targeted revision of the sales tax rate and an expansion of the service tax scope. These changes are part of the government's fiscal adjustments effective from 1 July 2025.

Détecté le 17 octobre 2026Inland Revenue Board of Malaysia, hasil.gov.my

Inland Revenue Board of Malaysia issues E-Invoice Specific Guideline (Version 4.8) effective 7 July 2026

Ce qui change : The Inland Revenue Board of Malaysia has published Version 4.8 of the E-Invoice Specific Guideline under section 134A of the Income Tax Act 1967. This guideline provides updated requirements for transactions with buyers, periodic billing, disbursements, and self-billed e-invoices.

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