FranceImmigration et résidenceLes évolutions réglementaires détectées dans les sources officielles, suivies en continu par la veille GovToDate.
Dernière détection : 17 octobre 2026
Ce qui change : Le montant des taxes demandées aux étrangers pour la délivrance de titres de séjour a été augmenté. Cette mesure s'applique aux demandes effectuées à partir du 1er mai 2026.
Ce qui change : La fiche service-public.gouv.fr sur l'autorisation de travail pour les salariés étrangers non européens a été mise à jour le 18 juin 2026. Elle précise les situations où une autorisation de travail est nécessaire et les informations à connaître, tout en excluant les ressortissants algériens.
Ce qui change : Cet arrêté modifie l'arrêté du 20 avril 2022 qui fixait la liste des titres de séjour. Les modifications apportées concernent les articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, potentiellement en lien avec les titres de séjour.
Ce qui change : Ce décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il adapte les dispositions de ce code au Pacte européen sur la migration et l'asile, impactant ainsi la réglementation sur l'immigration et le droit d'asile en France.
Ce qui change : Le dépôt des dossiers de demande de visa étudiant sur l'application France-Visas sera facilité par la numérisation des justificatifs. À compter du 1er août 2026, les dossiers devront inclure des justificatifs de ressources d'un montant minimum de 877,50 euros mensuels, suite au relèvement de ce seuil pour les visas de long séjour pour études.
Ce qui change : Le montant des taxes demandées aux étrangers pour l'obtention de titres de séjour a été augmenté. Cette mesure prend effet à partir du 1er mai.
Ce qui change : Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 fixe à 47 % du SMIC le niveau de ressources dont un ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour en France.
Ce qui change : Les ressortissants étrangers arrivant en France avec un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) doivent valider ce visa et s'acquitter de la taxe associée dans un délai de trois mois suivant leur arrivée. Il s'agit d'une démarche obligatoire pour ceux qui ont obtenu ce type de visa.
Ce qui change : Les étudiants internationaux qui prévoient d'étudier en France doivent obtenir soit un visa long séjour, soit un titre de séjour spécifique adapté à leur parcours académique. Ceci est une condition préalable à leur séjour et à leurs études dans le pays.
Ce qui change : Les personnes nécessitant un visa pour entrer sur le territoire français pour un séjour de plus de trois mois doivent soumettre leur demande à l'ambassade, au consulat ou au district consulaire de France dans leur pays de résidence, au moins deux mois avant leur date d'arrivée prévue. Ce délai est crucial en raison des temps de traitement variables.
Ce qui change : Un visa d'une durée supérieure à trois mois, destiné à la "vie privée et familiale" et délivré aux conjoints de Français ou de résidents étrangers, peut être révoqué par le préfet. La révocation peut intervenir s'il est prouvé que le visa a été obtenu frauduleusement, si l'individu est entré en France dans un but autre que celui déclaré, ou si sa conduite trouble l'ordre public.
Ce qui change : Les informations concernant le processus de validation d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et le paiement de la taxe associée sont disponibles.
Ce qui change : Informations sur le statut, le titre de séjour et le document de voyage des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en France.
Ce qui change : Les détails concernant le visa de long séjour et le titre de séjour requis pour les étudiants étrangers en France sont exposés.
Ce qui change : Des conseils et procédures pour les étudiants étrangers demandant un titre de séjour en France sont fournis.
Ce qui change : Si votre contrat de travail est renouvelé ou si votre séjour en France est prolongé, vous devez renouveler votre titre de séjour. Ce renouvellement doit être initié entre deux et quatre mois avant l'expiration de votre titre actuel.
Ce qui change : Les étudiants étrangers souhaitant étudier en France doivent obtenir soit un visa de long séjour, soit un titre de séjour. Cette réglementation définit les exigences et les procédures relatives à ces documents d'immigration.
Ce qui change : Ce règlement fournit des informations aux étudiants étrangers sur l'obtention d'un visa long séjour ou d'un titre de séjour pour leurs études en France. Il détaille les étapes et conditions nécessaires.
Ce qui change : Les étudiants étrangers en France doivent demander un titre de séjour étudiant pour résider légalement dans le pays à des fins d'études. La procédure implique des démarches et une documentation spécifiques.
Ce qui change : Les ressortissants étrangers entrant en France avec un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) doivent le valider en ligne et payer une taxe. Ce processus est requis pour formaliser leur séjour et obtenir le statut de résident.
Ce qui change : Ce règlement concerne les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en France, détaillant leur statut, les conditions d'obtention d'un titre de séjour et la procédure d'acquisition d'un document de voyage.
Ce qui change : À compter du 1er janvier 2026, la délivrance des premiers titres de séjour pluriannuels sera conditionnée à la réussite d'un examen civique. Cette exigence est stipulée par l'article 20 de la loi.
Ce qui change : Le montant des taxes à acquitter par le biais d'un timbre fiscal pour l'obtention d'un titre de séjour sera augmenté à compter du 1er mai 2026. Cette modification s'inscrit dans le cadre de la loi de finances.
Ce qui change : Le coût du timbre fiscal requis pour l'obtention ou le renouvellement des titres de séjour augmentera. Cette mesure vise à ajuster les frais liés aux procédures administratives pour les étrangers résidant en France.
Ce qui change : Les instruments juridiques formant le Pacte sur la migration et l'asile entreront en application. Ce pacte vise à réformer le système de l'UE en matière d'asile et de migration, y compris les mesures relatives aux procédures aux frontières, au filtrage et à la solidarité entre les États membres.
Ce qui change : The European Commission has proposed a regulation to create a European Talent Pool. This initiative aims to facilitate legal migration and address acute and structural labor and skills shortages faced by EU employers, particularly SMEs, by promoting fair conditions in national labor markets and making the EU an attractive destination for talent.
Ce qui change : La directive (UE) 2024/1233 vise à rationaliser les procédures de migration professionnelle des ressortissants de pays tiers vers l'UE et à établir un ensemble commun de droits pour les travailleurs de pays tiers résidant légalement dans un État membre. Elle établit une procédure de demande unique pour un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et travailler dans un État membre.
Ce qui change : Les instruments juridiques formant le Pacte sur la migration et l'asile entreront en application à partir de mi-2026. Ce pacte vise à réformer le système de migration et d'asile de l'UE.
Ce qui change : Cette directive établit une procédure de demande unique pour un permis qui permet aux ressortissants de pays tiers de résider et travailler dans un État membre de l'UE. Elle fixe également un ensemble commun de droits pour les travailleurs de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
Ce qui change : Les ressortissants étrangers peuvent désormais valider leur visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) directement en ligne. Ceci s'inscrit dans les efforts de modernisation de l'État.
Ce qui change : Le Système d'Entrée/Sortie (EES) est désormais en service. Ce système enregistre l'entrée et la sortie des voyageurs non-UE, calculant la durée de leur séjour autorisé de courte durée. Il vise à renforcer la sécurité des frontières.
Ce qui change : À partir du 1er janvier 2026, la réussite à l'examen civique sera une condition obligatoire pour l'obtention d'un titre de séjour pluriannuel. Cette mesure fait partie de la politique d'immigration.
GovToDate lit ces sources officielles en continu et ne vous alerte que sur les règles qui s'appliquent à votre situation, votre nationalité, votre diplôme, votre activité, vos pays.
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