FranceEntreprise et entrepreneuriatLes évolutions réglementaires détectées dans les sources officielles, suivies en continu par la veille GovToDate.
Dernière détection : 21 septembre 2026
Ce qui change : À compter du 1er septembre 2026, les micro-entreprises et les PME devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette mesure vise à moderniser les processus de facturation et à s'adapter aux nouvelles réglementations.
Ce qui change : Si une entreprise réalise des opérations avec d'autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA, elle devra émettre et transmettre ses factures au format électronique (e-invoicing) à partir du 1er septembre 2027.
Ce qui change : Les entreprises ont la possibilité d'opter pour la création d'un groupe TVA. La date limite pour exercer cette option est fixée au 31 octobre.
Ce qui change : The Aid for the creation or resumption of a company (Acre) is a scheme to encourage entrepreneurs to create or resume a company. The creator or buyer benefits from a reduced rate of social security contributions equal to 75% of the standard rate.
Ce qui change : Ce règlement détaille les méthodes de détermination des droits à la retraite pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. Il s'applique à divers travailleurs indépendants, y compris les commerçants, les artisans et les professions libérales non réglementées.
Ce qui change : Cette loi, adoptée le 15 avril 2026, introduit des mesures visant à rationaliser les procédures, à sauvegarder les trésoreries des entreprises et à accélérer les projets. Elle fait partie d'efforts plus larges visant à simplifier les activités économiques pour les entreprises.
Ce qui change : Cette loi vise à simplifier la vie économique en réduisant les charges administratives, en protégeant les flux de trésorerie et en accélérant les projets d'entreprise. Elle introduit des mesures qui peuvent affecter la manière dont les entreprises opèrent et interagissent avec le système fiscal.
Ce qui change : Les entreprises souhaitant créer un groupement de TVA pour l'année 2026 doivent soumettre leur demande à leur centre des impôts compétent avant le 31 octobre 2025. Ceci s'applique aux sociétés et mentionne spécifiquement les micro-entreprises.
Ce qui change : L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) offre une exonération temporaire de cotisations sociales au démarrage de l'activité. Cette aide est disponible pour les micro-entrepreneurs et autres créateurs ou repreneurs d'entreprises, offrant un taux de cotisation sociale réduit de 75% du taux normal.
Ce qui change : L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) permet de bénéficier d'une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Ce dispositif encourage les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise, en leur offrant un taux de cotisations sociales réduit égal à 75 % du taux normal.
Ce qui change : Les entreprises souhaitant créer un groupe TVA pour l'année 2026 doivent déposer leur demande auprès des services fiscaux compétents au plus tard le 31 octobre 2025. Cette option est ouverte aux entreprises, mais pas aux micro-entrepreneurs.
Ce qui change : L'année 2026 verra la poursuite du déploiement de France Travail, une initiative clé visant à atteindre le plein emploi. Cette initiative s'inscrit dans les efforts continus de soutien au marché du travail et aux objectifs d'emploi.
Ce qui change : Des règles communes seront établies pour simplifier la création numérique d'entreprises et leur exploitation dans l'ensemble du marché unique. Cela vise à réduire les charges administratives et à favoriser les activités commerciales transfrontalières.
Ce qui change : L'accent sera mis sur l'entrepreneuriat pour soutenir la création d'emplois, en particulier dans les domaines de la double transition (numérique et verte) et de l'économie circulaire. Cette initiative vise à favoriser de nouvelles opportunités d'emploi dans ces secteurs clés.
Ce qui change : Le délai d'accréditation pour la communication d'informations sur les employés sera réduit de sept jours à quatre jours. Cette mesure vise à rationaliser les processus administratifs liés à l'emploi.
Ce qui change : Un nouveau mécanisme européen d'exonération de TVA pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été introduit. Ce mécanisme est basé sur la Directive 2020/285 et le Règlement d'Exécution 2021/2007.
Ce qui change : Suite à la recodification des dispositions de TVA dans le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) par l'Ordonnance n° 2025-1247, de nouveaux articles entreront en vigueur. Ce changement affecte les micro-entrepreneurs et ceux qui dirigent des micro-entreprises concernant leurs obligations de déclaration de TVA.
Ce qui change : Un seuil unique d'exonération de TVA de 25 000 € de chiffre d'affaires a été introduit pour les micro-entrepreneurs. Ce changement vise à simplifier le régime de TVA pour les petites entreprises.
Ce qui change : Une réforme concernant la facturation électronique s'appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA, indépendamment de leur chiffre d'affaires, de leur forme juridique ou de leur régime fiscal. Cela inclut les entreprises bénéficiant de régimes d'exonération de TVA et les micro-entreprises (entrepreneurs indépendants).
GovToDate lit ces sources officielles en continu et ne vous alerte que sur les règles qui s'appliquent à votre situation, votre nationalité, votre diplôme, votre activité, vos pays.
Créer mon suivi personnalisé →Chaque entrée est issue de la détection automatique GovToDate sur les sources officielles citées, à la date indiquée. Cette page présente une information générale, elle ne constitue pas un conseil personnalisé. Les textes officiels font foi.
Les titres et les résumés sont affichés dans la langue de la source officielle, ou en anglais lorsque celle-ci n’est pas disponible.
Allemagne
Belgique
Colombie
États-Unis
Japon