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CE QUI CHANGEFRFranceEntreprise et entrepreneuriat

Entreprise et entrepreneuriat en France : ce qui change

Les évolutions réglementaires détectées dans les sources officielles — suivies en continu par la veille GovToDate.

Dernière détection : 7 septembre 2026

septembre 2026août 2026juillet 2026juin 2026
Détecté le 7 septembre 2026Service Public Entreprendre — entreprendre.service-public.fr

FR : Option pour la création d'un groupe TVA jusqu'au 31 octobre

Ce qui change : Les entreprises ont la possibilité d'opter pour la création d'un groupe TVA. La date limite pour exercer cette option est fixée au 31 octobre.

Consulter la source officielle ↗🇫🇷 France — NationalCopier le lien
Détecté le 7 septembre 2026Service Public — service-public.fr

FR: Aid for the creation or resumption of a company (Acre) for micro-entrepreneurs

Ce qui change : The Aid for the creation or resumption of a company (Acre) is a scheme to encourage entrepreneurs to create or resume a company. The creator or buyer benefits from a reduced rate of social security contributions equal to 75% of the standard rate.

Consulter la source officielle ↗🇫🇷 France — NationalCopier le lien

Ces changements concernent des millions de personnes. Lesquels vous concernent, vous ?

GovToDate lit ces sources officielles en continu et ne vous alerte que sur les règles qui s'appliquent à votre situation — votre nationalité, votre diplôme, votre activité, vos pays.

Prévenez-moi du lancement

Chaque entrée est issue de la détection automatique GovToDate sur les sources officielles citées, à la date indiquée. Cette page présente une information générale — elle ne constitue pas un conseil personnalisé. Les textes officiels font foi.

Les titres et les résumés sont affichés dans la langue de la source officielle, ou en anglais lorsque celle-ci n’est pas disponible.