FranceLicences professionnellesLes évolutions réglementaires détectées dans les sources officielles, suivies en continu par la veille GovToDate.
Dernière détection : 17 octobre 2026
Ce qui change : Le directeur de France compétences peut décider du retrait d'une certification professionnelle. Cette décision peut être assortie d'une interdiction de présenter un nouveau projet de certification.
Ce qui change : La demande de reconnaissance de qualification professionnelle pour les métiers de l'artisanat doit être adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort du demandeur. Cette procédure encadre l'accès aux professions artisanales réglementées.
Ce qui change : Une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2023, vise à renforcer l'attractivité de la profession de sage-femme. Elle prévoit l'intégration totale de la formation dans les universités d'ici 2027, le décloisonnement des formations en santé, la création d'un troisième cycle d'un an, et la reconnaissance de la profession comme médicale à part entière.
Ce qui change : Ce règlement expose les niveaux de qualification considérés pour les mesures de compensation lors de la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions de santé. Il s'applique lorsqu'une profession n'est pas automatiquement reconnue ou que la qualification ne répond pas entièrement aux exigences de la directive européenne, mais permet légalement d'exercer dans le pays d'origine.
Ce qui change : Les personnes souhaitant exercer en tant qu'architectes en France doivent faire reconnaître leurs qualifications. Cela implique de soumettre un dossier au Ministre de la Culture, qui peut inclure un test d'aptitude si les connaissances professionnelles doivent être vérifiées, conformément au décret du 2 décembre 2009.
Ce qui change : Les personnes obtenant une qualification ou une autorisation pour exercer en tant que prothésistes et orthésistes pour personnes handicapées doivent s'inscrire auprès du service désigné du ministère de la Santé avant d'exercer. Ceci s'applique même si elles ont obtenu leur qualification ou exercé dans des pays qui ne réglementent pas la profession, à condition qu'elles possèdent les qualifications et l'expérience pertinentes.
Ce qui change : Pour utiliser le titre de psychologue en France, les titulaires de diplômes étrangers doivent les faire reconnaître par le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Cela implique une commission évaluant le niveau scientifique et s'assurant que les stages répondent aux exigences françaises, conformément aux décrets et à l'arrêté du 19 mai 2006.
Ce qui change : L'autorité compétente peut autoriser individuellement les ressortissants de l'UE/EEE titulaires de qualifications de pays tiers, reconnues dans un autre État membre de l'UE/EEE, à exercer en France en tant que médecins, dentistes ou sages-femmes. Si des différences substantielles dans les qualifications sont constatées, des mesures de compensation telles qu'un test d'aptitude ou un stage d'adaptation sont requises.
Ce qui change : Le diplôme de Master en Architecture du Département d'Architecture de l'Université Saint-Esprit de Kaslik (Liban) est désormais reconnu comme équivalent au Diplôme d'État d'Architecte français. Cette reconnaissance permet au titulaire de travailler en tant qu'employé en France et de poursuivre la qualification pour l'exercice indépendant de la profession d'architecte.
Ce qui change : Une loi adoptée par l'Assemblée Nationale vise à renforcer l'attractivité de la profession de sage-femme. Les changements clés incluent l'intégration de la formation des sages-femmes dans les universités d'ici 2027, la décloisonnement des formations de santé, la création d'une sixième année d'études (un troisième cycle), et la reconnaissance de la profession de sage-femme comme une profession médicale à part entière.
Ce qui change : À partir du 1er septembre 2027, les universités organiseront les études menant au Diplôme d'État de Docteur en Maïeutique. Ce changement affecte la structure et la délivrance de cette formation médicale spécifique.
Ce qui change : Cette réglementation concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession médicale en France. Elle précise les critères et les procédures pour que les médecins diplômés à l'étranger puissent exercer en France.
Ce qui change : Ce règlement concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles, certificats ou autres titres requis pour exercer la profession de médecin en France. Il détaille le processus et les exigences pour que les médecins formés à l'étranger puissent faire reconnaître leurs qualifications.
Ce qui change : Cette directive modifie la directive 2014/59/UE. Les détails spécifiques des modifications relatives à l'agrément professionnel ne sont pas entièrement précisés dans l'extrait fourni, mais devraient être mis en œuvre d'ici le 30 mars 2026.
Ce qui change : Les États membres doivent se conformer à cette directive d'ici le 7 juin 2026. Ils sont tenus d'informer la Commission de leur conformité. La directive concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ce qui change : Ce règlement concerne les professions réglementées dans les industries « zéro net » et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il impose des actions à entreprendre d'ici le 31 décembre 2024 et périodiquement par la suite.
Ce qui change : Ce règlement concerne les professions réglementées dans les industries «zéro net» et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il mandate des actions à entreprendre d'ici le 31 décembre 2024, et périodiquement par la suite.
Ce qui change : Les États membres doivent se conformer à cette directive d'ici le 7 juin 2026. La directive concerne probablement des mesures de transparence des salaires, affectant les travailleurs et les employeurs.
Ce qui change : Ce décret établit le cadre de certification périodique pour les professions de santé relevant d'un ordre professionnel. Il fait référence à un décret du 22 mars 2024 concernant la certification périodique de certains professionnels de santé.
Ce qui change : Ce décret détaille le soutien financier apporté par les employeurs pour la formation par apprentissage. Il comprend des dispositions pour des cotisations réduites lorsqu'un nouveau contrat d'apprentissage est établi suite à la résiliation anticipée d'un précédent.
GovToDate lit ces sources officielles en continu et ne vous alerte que sur les règles qui s'appliquent à votre situation, votre nationalité, votre diplôme, votre activité, vos pays.
Créer mon suivi personnalisé →Chaque entrée est issue de la détection automatique GovToDate sur les sources officielles citées, à la date indiquée. Cette page présente une information générale, elle ne constitue pas un conseil personnalisé. Les textes officiels font foi.
Les titres et les résumés sont affichés dans la langue de la source officielle, ou en anglais lorsque celle-ci n’est pas disponible.
Corée du Sud
Malaisie
Nigeria
Nouvelle-Zélande