FranceSanté et assurancesLes évolutions réglementaires détectées dans les sources officielles — suivies en continu par la veille GovToDate.
Dernière détection : 28 septembre 2026
Ce qui change : À partir du 1er mars 2025, les tests de dépistage de la Covid-19 réalisés en pharmacie ne seront plus remboursés par l'Assurance maladie. Cette mesure fait suite à l'abrogation de diverses dispositions relatives à la gestion de la crise sanitaire.
Ce qui change : À partir du 1er mars 2025, les tests de dépistage de la Covid-19 en pharmacie ne sont plus remboursés par l'Assurance maladie. Les autotests et les tests antigéniques ne sont plus pris en charge. Seuls les tests PCR restent pris en charge, uniquement sur prescription médicale, à 60 %.
Ce qui change : Le gouvernement prévoit de déployer 5 000 Maisons France Santé sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2027. Ces centres visent à améliorer l'accès aux soins et à offrir un meilleur accompagnement aux assurés.
Ce qui change : Le remboursement par l'assurance maladie des actes ou prestations dispensés par les professionnels de santé sera mis à jour. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des efforts plus larges visant à adapter le système de santé et à en assurer la pérennité.
Ce qui change : L'assurance maladie française remboursera les dispositifs médicaux à usage individuel, ainsi que les tissus et cellules issus du corps humain, quelle que soit leur origine ou leur degré de transformation. L'objectif est d'assurer un accès plus large à ces fournitures médicales essentielles.
Ce qui change : Des modifications du Code de la sécurité sociale prendront effet le 21 juillet 2026. Ces changements auront un impact sur le remboursement par l'assurance maladie des actes ou services fournis par les professionnels de santé.
Ce qui change : Une loi promulguée le 26 mai 2026 vise à garantir l'égal accès aux soins et à l'accompagnement palliatifs, reconnaissant cela comme un droit fondamental de protection de la santé.
Ce qui change : Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 introduit des réformes visant à adapter le système de santé pour sa durabilité et à améliorer l'accès aux soins. Il souligne un effort partagé pour préserver le système d'assurance maladie.
Ce qui change : Les plafonds de ressources pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (assurance maladie complémentaire) vont changer. Cet ajustement affectera l'éligibilité au dispositif.
Ce qui change : Les achats de fauteuils roulants seront intégralement remboursés. Cette réforme vise à simplifier le processus d'acquisition pour les personnes ayant besoin d'une aide à la mobilité.
Ce qui change : Pour l'année 2026, le montant de certaines cotisations ne peut être augmenté par rapport au montant applicable pour l'année 2025. Le taux de la cotisation est fixé à 2%.
Ce qui change : Cet arrêté modifie la liste des spécialités pharmaceutiques qui sont éligibles au remboursement par la sécurité sociale aux assurés. Les changements spécifiques sont basés sur l'avis de la commission de transparence concernant la spécialité BEYFORTUS®.
Ce qui change : Ce décret fixe les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des produits menstruels réutilisables. Il précise quels types de produits sont éligibles, les conditions de leur référencement et de leur inscription sur une liste, ainsi que le nombre de produits pouvant être dispensés aux assurés.
GovToDate lit ces sources officielles en continu et ne vous alerte que sur les règles qui s'appliquent à votre situation — votre nationalité, votre diplôme, votre activité, vos pays.
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