FranceLogement et immobilierLes évolutions réglementaires détectées dans les sources officielles — suivies en continu par la veille GovToDate.
Dernière détection : 28 septembre 2026
Ce qui change : Dans le cadre du dispositif « Relance logement », le Gouvernement a annoncé une augmentation des financements dédiés au logement social. 500 millions d'euros supplémentaires seront alloués à 700 bailleurs sociaux pour soutenir la construction et la rénovation de logements.
Ce qui change : Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le dispositif « Relance logement », une mesure fiscale destinée à encourager les particuliers à acquérir des logements dans le but de les mettre en location. Cette initiative vise à accroître l'offre de logements locatifs disponibles sur le marché.
Ce qui change : À compter du 1er janvier 2026, les plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement qui sont imputables aux locataires seront révisés. Cette révision sera calculée en appliquant la variation de l'indice de référence des loyers constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025. Cela entraînera une augmentation de ces plafonds.
Ce qui change : Le droit de résiliation et le droit de non-renouvellement du contrat de location ne peuvent être exercés à l'égard de locataires âgés de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du SMIC, sauf si un logement adapté leur est proposé. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de certaines conditions et exceptions.
Ce qui change : À compter du 1er janvier 2026, les plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement, qui sont imputables aux locataires, seront révisés. Cette révision sera calculée en appliquant la variation de l'indice de référence des loyers constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025, si cette variation est positive.
Ce qui change : Les plafonds des frais d'agence pouvant être facturés aux locataires pour un bien immobilier locatif seront révisés. Cette révision est basée sur la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.
Ce qui change : Les propriétaires ne peuvent pas résilier ou refuser de renouveler un bail pour les locataires de plus de 70 ans dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC, sauf si un logement de substitution approprié leur est proposé. Cette protection est définie géographiquement par l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
Ce qui change : La Commission européenne a émis une recommandation visant à aider les entreprises et les locataires à couvrir les coûts initiaux liés à la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique. Cela vise à rendre les améliorations d'économie d'énergie plus accessibles.
Ce qui change : La Commission européenne a communiqué un plan pour le logement abordable, soulignant que le logement est un pilier des communautés et une source de sécurité, de chaleur et d'appartenance. Le plan vise à répondre aux angoisses liées aux coûts du logement, à l'endettement et à l'incertitude pour de nombreux Européens.
Ce qui change : L'Autorité bancaire européenne (ABE) est tenue de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation concernant l'évaluation et la réévaluation des biens immobiliers. Ces normes peuvent impliquer l'utilisation de méthodes statistiques ou d'autres approches pour l'évaluation des biens.
Ce qui change : La Commission européenne a publié une communication décrivant un plan européen pour le logement abordable. Cette initiative vise à résoudre les problèmes d'abordabilité du logement dans toute l'UE, reconnaissant que le logement est un pilier fondamental des communautés et une source de sécurité et de bien-être.
Ce qui change : La loi n° 2025-1129 simplifie la réglementation de l'urbanisme et du logement. L'objectif est de rationaliser les processus et d'avoir un impact potentiel sur le développement et la propriété immobilière.
Ce qui change : Un arrêté modifie l'arrêté du 1er août 2014, pris en application de l'article D. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cette mise à jour concerne probablement les procédures ou les normes de rénovation de l'habitat dégradé.
Ce qui change : La loi n° 2024-322 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé et des grands ensembles. Cette législation est destinée à améliorer l'état du parc immobilier existant.
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