Ce qui change — la veille réglementaire officielle | GovToDate

FR: Aid for the creation or resumption of a company (Acre) for micro-entrepreneurs

Mon, 07 Sep 2026 04:00:16 GMT

The Aid for the creation or resumption of a company (Acre) is a scheme to encourage entrepreneurs to create or resume a company. The creator or buyer benefits from a reduced rate of social security contributions equal to 75% of the standard rate.

Service Public

FR : Option pour la création d'un groupe TVA jusqu'au 31 octobre

Mon, 07 Sep 2026 04:00:16 GMT

Les entreprises ont la possibilité d'opter pour la création d'un groupe TVA. La date limite pour exercer cette option est fixée au 31 octobre.

Service Public Entreprendre

Réforme des retraites : mesures applicables au 1er septembre 2023

Mon, 07 Sep 2026 04:00:15 GMT

Plusieurs décrets d'application de la réforme des retraites ont été publiés en juin, juillet, août et septembre 2023. Ces mesures concernent notamment la suppression de régimes spéciaux, la revalorisation des pensions minimales, l'élargissement de la retraite progressive, le cumul emploi-retraite, la prévention de l'usure professionnelle, le compte professionnel de prévention, la création de l'ass

Service Public

Fin du remboursement des tests Covid en pharmacie

Mon, 07 Sep 2026 04:00:14 GMT

À partir du 1er mars 2025, le remboursement des tests Covid réalisés en pharmacie prendra fin. Cette mesure marque une évolution dans la gestion des dépistages du Covid-19.

Service Public

Nouveau diplôme consacré aux métiers d'art : le Brevet national des métiers d’art (BNMA)

Mon, 07 Sep 2026 04:00:13 GMT

Un nouveau diplôme national de niveau 4, le Brevet national des métiers d’art (BNMA), est créé pour valoriser les formations en métiers d’art. Il vise à faciliter l'accès des élèves, apprentis et adultes formés dans ces domaines à des parcours professionnels ou de formation complémentaire.

Service Public

Proposition de loi réformant la formation des sages-femmes

Mon, 07 Sep 2026 04:00:08 GMT

Une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2023, vise à renforcer l'attractivité de la profession de sage-femme. Elle prévoit l'intégration totale de la formation dans les universités d'ici 2027, le décloisonnement des formations en santé, la création d'un troisième cycle d'un an, et la reconnaissance de la profession comme médicale à part entière.

info.gouv.fr

FR : Revalorisation des prestations familiales et sociales au 1er avril 2026

Mon, 07 Sep 2026 04:00:08 GMT

Au 1er avril 2026, les prestations familiales et sociales sont revalorisées de 0,8 %. La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est également revalorisée de 0,8 % pour atteindre 478,16 €.

Service Public

FR : Nouveau congé supplémentaire de naissance à partir du 1er juillet 2026

Mon, 07 Sep 2026 04:00:08 GMT

Les parents d'un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 bénéficient d'un congé supplémentaire de naissance, d'une durée d'un ou deux mois. Ce congé peut être posé à compter du 1er juillet 2026.

Code du travail numérique

FR : Révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires à compter du 1er janvier 2026

Mon, 07 Sep 2026 04:00:07 GMT

À compter du 1er janvier 2026, les plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement, qui sont imputables aux locataires, seront révisés. Cette révision sera calculée en appliquant la variation de l'indice de référence des loyers constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025, si cette variation est positive.

Légifrance

FR : Le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % pour 2026

Mon, 07 Sep 2026 04:00:05 GMT

Le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé à hauteur de l'inflation, soit +0,9 %. Cette revalorisation s'applique aux revenus de 2026.

Service Public

FR : Campagne 2026 de déclaration des revenus de 2025 débutera le 9 avril

Mon, 07 Sep 2026 04:00:05 GMT

La campagne 2026 pour déclarer les revenus de 2025 débutera le 9 avril. Un simulateur des services fiscaux est disponible pour estimer le montant de l'impôt.

Service Public

Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière

Mon, 31 Aug 2026 04:00:23 GMT

La page du Service Public concernant l'impôt sur le revenu et les plus-values immobilières est mise à jour. Les utilisateurs peuvent s'abonner pour recevoir des notifications par courriel lors de mises à jour significatives.

Service Public

Loi de financement de la Sécurité sociale adoptée : principales mesures retraite

Mon, 31 Aug 2026 04:00:14 GMT

La loi de financement de la Sécurité sociale a été adoptée, introduisant de nouvelles mesures concernant le système de retraite. Ces mesures visent à réformer le financement et les conditions de retraite.

L'Assurance retraite

Lancement du permis de conduire numérique

Mon, 31 Aug 2026 04:00:07 GMT

Le gouvernement français a lancé le permis de conduire numérique. Cette initiative vise à dématérialiser le permis de conduire, le rendant accessible sur smartphone.

info.gouv.fr

Carte grise disponible sur smartphone

Mon, 31 Aug 2026 04:00:07 GMT

La carte grise sera disponible sur smartphone à partir du 30 juin 2025. Cette mesure s'inscrit dans la dématérialisation des documents administratifs liés aux véhicules.

Service Public

France : Validation du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et paiement de la taxe requis dans les trois mois suivant l'arrivée

Mon, 24 Aug 2026 04:00:17 GMT

Les ressortissants étrangers arrivant en France avec un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) doivent valider ce visa et s'acquitter de la taxe associée dans un délai de trois mois suivant leur arrivée. Il s'agit d'une démarche obligatoire pour ceux qui ont obtenu ce type de visa.

Service Public

France : Les étudiants étrangers doivent obtenir un visa long séjour ou un titre de séjour pour leurs études

Mon, 24 Aug 2026 04:00:17 GMT

Les étudiants internationaux qui prévoient d'étudier en France doivent obtenir soit un visa long séjour, soit un titre de séjour spécifique adapté à leur parcours académique. Ceci est une condition préalable à leur séjour et à leurs études dans le pays.

Service Public

France : Les étudiants étrangers doivent obtenir un visa long séjour ou un titre de séjour pour leurs études

Mon, 24 Aug 2026 04:00:17 GMT

Service Public

France : La demande de visa pour un long séjour en France ou dans les départements/régions d'outre-mer doit être soumise au moins deux mois avant l'arrivée

Mon, 24 Aug 2026 04:00:17 GMT

Les personnes nécessitant un visa pour entrer sur le territoire français pour un séjour de plus de trois mois doivent soumettre leur demande à l'ambassade, au consulat ou au district consulaire de France dans leur pays de résidence, au moins deux mois avant leur date d'arrivée prévue. Ce délai est crucial en raison des temps de traitement variables.

INRAE Guide for International Arrivals

France : Le visa "vie privée et familiale" peut être abrogé s'il a été obtenu frauduleusement ou si le comportement du titulaire trouble l'ordre public

Mon, 24 Aug 2026 04:00:17 GMT

Un visa d'une durée supérieure à trois mois, destiné à la "vie privée et familiale" et délivré aux conjoints de Français ou de résidents étrangers, peut être révoqué par le préfet. La révocation peut intervenir s'il est prouvé que le visa a été obtenu frauduleusement, si l'individu est entré en France dans un but autre que celui déclaré, ou si sa conduite trouble l'ordre public.

Légifrance

FR fixe l'âge légal de la retraite à 63 ans et 3 mois d'ici 2027

Mon, 24 Aug 2026 04:00:16 GMT

L'âge légal de la retraite devrait atteindre 63 ans et 3 mois d'ici l'année 2027. Ceci fait partie d'une série d'ajustements prévus pour le système de retraite.

info.gouv.fr

FR fixe l'âge légal de la retraite à 64 ans d'ici 2030

Mon, 24 Aug 2026 04:00:16 GMT

L'âge légal de la retraite est prévu pour être de 64 ans d'ici l'année 2030. Cet ajustement fait partie des réformes en cours du système de retraite français.

info.gouv.fr

FR augmente l'âge légal de la retraite de 2 ans pour les pensions effectives entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2026

Mon, 24 Aug 2026 04:00:16 GMT

L'âge légal de la retraite est progressivement augmenté de deux ans. Cette augmentation est mise en œuvre à raison d'un quart par année de naissance pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Ce changement s'applique aux pensions qui prennent effet entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2026.

Service des Retraites de l'État

FR : Loi sur la simplification de la vie économique adoptée le 15 avril 2026

Mon, 24 Aug 2026 04:00:15 GMT

Cette loi, adoptée le 15 avril 2026, introduit des mesures visant à rationaliser les procédures, à sauvegarder les trésoreries des entreprises et à accélérer les projets. Elle fait partie d'efforts plus larges visant à simplifier les activités économiques pour les entreprises.

Légifrance

FR : Loi sur la simplification de la vie économique promulguée le 26 mai 2026

Mon, 24 Aug 2026 04:00:15 GMT

Cette loi vise à simplifier la vie économique en réduisant les charges administratives, en protégeant les flux de trésorerie et en accélérant les projets d'entreprise. Elle introduit des mesures qui peuvent affecter la manière dont les entreprises opèrent et interagissent avec le système fiscal.

Légifrance

FR : Droits à la retraite pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social à partir du 1er janvier 2026

Mon, 24 Aug 2026 04:00:15 GMT

Ce règlement détaille les méthodes de détermination des droits à la retraite pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. Il s'applique à divers travailleurs indépendants, y compris les commerçants, les artisans et les professions libérales non réglementées.

Légifrance

FR : Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions de santé mise à jour

Mon, 24 Aug 2026 04:00:10 GMT

Ce règlement expose les niveaux de qualification considérés pour les mesures de compensation lors de la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions de santé. Il s'applique lorsqu'une profession n'est pas automatiquement reconnue ou que la qualification ne répond pas entièrement aux exigences de la directive européenne, mais permet légalement d'exercer dans le pays d'origine.

Légifrance

FR : Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les architectes

Mon, 24 Aug 2026 04:00:10 GMT

Les personnes souhaitant exercer en tant qu'architectes en France doivent faire reconnaître leurs qualifications. Cela implique de soumettre un dossier au Ministre de la Culture, qui peut inclure un test d'aptitude si les connaissances professionnelles doivent être vérifiées, conformément au décret du 2 décembre 2009.

Légifrance

FR : Obligation d'inscription pour les prothésistes et orthésistes pour personnes handicapées

Mon, 24 Aug 2026 04:00:10 GMT

Les personnes obtenant une qualification ou une autorisation pour exercer en tant que prothésistes et orthésistes pour personnes handicapées doivent s'inscrire auprès du service désigné du ministère de la Santé avant d'exercer. Ceci s'applique même si elles ont obtenu leur qualification ou exercé dans des pays qui ne réglementent pas la profession, à condition qu'elles possèdent les qualifications et l'expérience pertinentes.

Légifrance

FR : Reconnaissance des diplômes étrangers pour le titre de psychologue

Mon, 24 Aug 2026 04:00:10 GMT

Pour utiliser le titre de psychologue en France, les titulaires de diplômes étrangers doivent les faire reconnaître par le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Cela implique une commission évaluant le niveau scientifique et s'assurant que les stages répondent aux exigences françaises, conformément aux décrets et à l'arrêté du 19 mai 2006.

enseignementsup-recherche.gouv.fr

FR : Mesures de compensation pour les qualifications médicales, dentaires et de sage-femme hors UE/EEE

Mon, 24 Aug 2026 04:00:10 GMT

L'autorité compétente peut autoriser individuellement les ressortissants de l'UE/EEE titulaires de qualifications de pays tiers, reconnues dans un autre État membre de l'UE/EEE, à exercer en France en tant que médecins, dentistes ou sages-femmes. Si des différences substantielles dans les qualifications sont constatées, des mesures de compensation telles qu'un test d'aptitude ou un stage d'adaptation sont requises.

Légifrance

FR introduit un congé de naissance supplémentaire pour les parents à partir du 1er janvier 2026

Mon, 24 Aug 2026 04:00:06 GMT

Les parents d'un enfant né ou adopté le 1er janvier 2026 ou après bénéficieront d'un congé supplémentaire d'un ou deux mois, selon le choix du parent. Ce congé pourra être pris à partir du 1er juillet 2026.

Code du travail numérique, Ministère du Travail

FR augmente les tranches et taux d'imposition sur le revenu de 0,9 % à partir du 01/01/2026

Mon, 24 Aug 2026 04:00:06 GMT

Les tranches et taux d'imposition sur le revenu pour 2026 ont été revalorisés de 0,9 % pour tenir compte de l'inflation. Cette échelle progressive mise à jour, allant de 0 % à 45 %, est utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu en fonction du revenu imposable et du quotient familial.

Service Public

FR augmente les droits de succession basés sur une échelle à partir du 16/03/2026

Mon, 17 Aug 2026 04:00:24 GMT

Lors de la réception d'un héritage en France, les individus sont généralement tenus de payer des droits de succession. Le montant payable est déterminé par une échelle spécifique.

Service Public

FR : Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et document de voyage

Mon, 17 Aug 2026 04:00:18 GMT

Informations sur le statut, le titre de séjour et le document de voyage des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en France.

Service Public

FR : Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour

Mon, 17 Aug 2026 04:00:18 GMT

Les détails concernant le visa de long séjour et le titre de séjour requis pour les étudiants étrangers en France sont exposés.

Service Public

FR : Demande de titre de séjour étudiant

Mon, 17 Aug 2026 04:00:18 GMT

Des conseils et procédures pour les étudiants étrangers demandant un titre de séjour en France sont fournis.

Service Public

FR : Validation du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et paiement de la taxe

Mon, 17 Aug 2026 04:00:18 GMT

Les informations concernant le processus de validation d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et le paiement de la taxe associée sont disponibles.

Service Public

FR : Renouvellement du titre de séjour pour prolongement de séjour ou contrat renouvelé

Mon, 17 Aug 2026 04:00:18 GMT

Si votre contrat de travail est renouvelé ou si votre séjour en France est prolongé, vous devez renouveler votre titre de séjour. Ce renouvellement doit être initié entre deux et quatre mois avant l'expiration de votre titre actuel.

Service Public

FR : Date limite pour opter pour la création d'un groupement TVA pour 2026 est le 31 octobre 2025

Mon, 17 Aug 2026 04:00:17 GMT

Les entreprises souhaitant créer un groupement de TVA pour l'année 2026 doivent soumettre leur demande à leur centre des impôts compétent avant le 31 octobre 2025. Ceci s'applique aux sociétés et mentionne spécifiquement les micro-entreprises.

Service Public Entreprendre

FR : Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) vérifiée le 1er juillet 2026

Mon, 17 Aug 2026 04:00:17 GMT

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) offre une exonération temporaire de cotisations sociales au démarrage de l'activité. Cette aide est disponible pour les micro-entrepreneurs et autres créateurs ou repreneurs d'entreprises, offrant un taux de cotisation sociale réduit de 75% du taux normal.

Service Public

FR met fin au remboursement des tests COVID-19 en pharmacie

Mon, 17 Aug 2026 04:00:16 GMT

À compter du 1er mars 2025, les tests COVID-19 réalisés en pharmacie ne seront plus remboursés par l'Assurance Maladie. Ceci s'applique aux autotests et aux tests antigéniques.

Service Public

France : Réforme de la formation et de la reconnaissance professionnelle des sages-femmes

Mon, 17 Aug 2026 04:00:08 GMT

Une loi adoptée par l'Assemblée Nationale vise à renforcer l'attractivité de la profession de sage-femme. Les changements clés incluent l'intégration de la formation des sages-femmes dans les universités d'ici 2027, la décloisonnement des formations de santé, la création d'une sixième année d'études (un troisième cycle), et la reconnaissance de la profession de sage-femme comme une profession médicale à part entière.

info.gouv.fr

France : Reconnaissance du Master Libanais en Architecture comme équivalent au Diplôme d'État français

Mon, 17 Aug 2026 04:00:08 GMT

Le diplôme de Master en Architecture du Département d'Architecture de l'Université Saint-Esprit de Kaslik (Liban) est désormais reconnu comme équivalent au Diplôme d'État d'Architecte français. Cette reconnaissance permet au titulaire de travailler en tant qu'employé en France et de poursuivre la qualification pour l'exercice indépendant de la profession d'architecte.

Légifrance

FR augmente le montant forfaitaire mensuel de calcul des allocations familiales de 0,8% à partir du 01/04/2026

Mon, 17 Aug 2026 04:00:08 GMT

Le montant forfaitaire mensuel du calcul (BMAF) des allocations familiales a été revalorisé. Cet ajustement impacte le calcul des prestations familiales pour les ménages éligibles.

Service Public

FR introduit un congé de naissance supplémentaire d'un ou deux mois à partir du 01/07/2026

Mon, 17 Aug 2026 04:00:08 GMT

Les parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 sont éligibles à un congé de naissance supplémentaire. Ce congé peut être d'un ou deux mois, selon le choix du parent, et peut être pris à partir du 1er juillet 2026.

Code du travail numérique

FR révise les plafonds des frais d'agence par variation IRL à partir du 01/01/2026

Mon, 17 Aug 2026 04:00:07 GMT

Les plafonds des frais d'agence pouvant être facturés aux locataires pour un bien immobilier locatif seront révisés. Cette révision est basée sur la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.

Légifrance

France lance le permis de conduire numérique

Mon, 17 Aug 2026 04:00:07 GMT

Une version numérique du permis de conduire a été lancée par le gouvernement français. Ceci vise à moderniser le système du permis de conduire et à offrir un format plus accessible aux conducteurs.

Gouvernement.fr

FR augmente les droits de succession pour 2026

Mon, 10 Aug 2026 04:00:26 GMT

Lors de la réception d'un héritage, les individus sont généralement tenus de payer des droits de succession. Le montant payable est déterminé par une échelle fiscale spécifique. Ce règlement détaille l'échelle mise à jour applicable à partir de 2026.

Service Public

FR permet aux élus locaux de cotiser à la sécurité sociale pour leurs droits à la retraite

Mon, 10 Aug 2026 04:00:20 GMT

Un décret permet à tous les élus locaux d'être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leur indemnité fonctionnelle à compter du 1er septembre 2023. Cette mesure leur permet d'améliorer leurs droits à la retraite futurs en faisant prendre en compte l'intégralité de leur rémunération, quelle que soit leur situation professionnelle durant leur mandat.

Travail-emploi.gouv.fr