FrancePatrimoine et investissementsLes évolutions réglementaires détectées dans les sources officielles — suivies en continu par la veille GovToDate.
Dernière détection : 28 septembre 2026
Ce qui change : Cette loi de finances pour 2026 modifie les dispositions relatives à la détermination des plus-values et des revenus, en excluant la prise en considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus par le code.
Ce qui change : La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera supprimée en 2030. La loi de finances pour 2025 a reporté cette suppression, initialement prévue pour 2027. Des taux d'imposition effectifs sont prévus entre 2025 et 2029.
Ce qui change : Pour les ventes de biens immobiliers réalisées à partir du 15 février 2025, les amortissements déductibles en tant que loueur non professionnel en meublé seront réintégrés dans le prix d'acquisition, sous certaines conditions. Ceci affecte le calcul de la plus-value immobilière.
Ce qui change : La page du Service Public concernant l'impôt sur le revenu et les plus-values immobilières est mise à jour. Les utilisateurs peuvent s'abonner pour recevoir des notifications par courriel lors de mises à jour significatives.
Ce qui change : Lors de la réception d'un héritage en France, les individus sont généralement tenus de payer des droits de succession. Le montant payable est déterminé par une échelle spécifique.
Ce qui change : Lors de la réception d'un héritage, les individus sont généralement tenus de payer des droits de succession. Le montant payable est déterminé par une échelle fiscale spécifique. Ce règlement détaille l'échelle mise à jour applicable à partir de 2026.
Ce qui change : Une nouvelle loi stipule que les plus-values et tous les revenus seront déterminés sans tenir compte des exonérations, seuils, réductions ou abattements prévus par le code fiscal. Ce changement vise à simplifier le calcul du revenu imposable en supprimant les déductions précédemment applicables.
Ce qui change : Le document présente les taux des droits de succession applicables en 2026. Ces taux sont échelonnés en fonction du montant hérité, allant de 5 % à 15 %.
Ce qui change : Établissement d'un cadre général pour la titrisation, ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées. L'objectif est de favoriser la reprise économique après la pandémie de COVID-19 en facilitant les investissements.
Ce qui change : Ce règlement vise à modifier le cadre existant de la titrisation pour stimuler la reprise économique suite à la pandémie de COVID-19. Il s'agit d'une mesure visant à faciliter l'accès au financement et à soutenir l'investissement.
Ce qui change : Un régime fiscal spécifique s'appliquera aux plus-values réalisées sur les management packages. Ce changement affecte la manière dont les revenus provenant de certains dispositifs d'incitation pour les employés sont imposés.
Ce qui change : Un impôt sera appliqué aux réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat d'actions. Cette mesure vise à réglementer des transactions financières spécifiques impliquant le capital des entreprises.
Ce qui change : Le montant de la réduction d'impôt complémentaire est plafonné pour l'année d'imposition 2025. Cette mesure affecte le calcul des obligations fiscales des personnes ayant des situations familiales spécifiques.
Ce qui change : Les fonds, sociétés ou organisations créés après le 29 décembre 2023 doivent respecter un quota d'investissement accru. Cette réglementation a un impact sur les stratégies d'allocation d'actifs des nouveaux véhicules d'investissement.
GovToDate lit ces sources officielles en continu et ne vous alerte que sur les règles qui s'appliquent à votre situation — votre nationalité, votre diplôme, votre activité, vos pays.
Prévenez-moi du lancementChaque entrée est issue de la détection automatique GovToDate sur les sources officielles citées, à la date indiquée. Cette page présente une information générale — elle ne constitue pas un conseil personnalisé. Les textes officiels font foi.
Les titres et les résumés sont affichés dans la langue de la source officielle, ou en anglais lorsque celle-ci n’est pas disponible.
Brésil
Équateur
Inde
Japon
Pays-Bas
Philippines