Loi de finances
Le texte annuel qui déplace la plupart des seuils au 1er janvier
La loi de finances est le texte voté chaque année qui fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année suivante. C'est aussi, en pratique, le véhicule par lequel une grande partie des seuils, taux et dispositifs change au 1er janvier.
Le calendrier est prévisible, et c'est ce qui le rend utile : selon le ministère de l'Économie, le projet de loi de finances est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre, le Parlement dispose ensuite de 70 jours pour l'examiner, l'amender et le voter, et la loi est promulguée puis publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre.
Ce sont les parlementaires qui autorisent les impôts et approuvent le budget : entre le projet déposé en octobre et le texte publié en décembre, une mesure peut être modifiée, reportée ou abandonnée.
Deux conséquences pratiques. Ce qui est annoncé à l'automne n'est pas encore la règle. Et ce qui est publié fin décembre s'applique souvent quelques jours plus tard — parfois en attendant, encore, ses textes d'application.
Qui est concerné
Les particuliers, indépendants et entreprises dont un seuil, un taux ou une aide peut bouger au 1er janvier.
Source officielle
Le ministère de l'Économie décrit la procédure budgétaire et son calendrier ; le texte voté est publié au Journal officiel.
Termes liés
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