Décret d'application

Le texte réglementaire sans lequel une loi votée reste inapplicable

Un décret d'application — le Sénat parle de « texte d'application » — est le texte réglementaire pris par le Gouvernement pour définir les modalités précises et pratiques de mise en œuvre d'une loi. Sans lui, une loi peut être votée, promulguée, et rester sans effet.

C'est la source de confusion la plus fréquente sur une réforme annoncée. Le Sénat le formule ainsi : l'entrée en vigueur effective d'une loi votée par le Parlement est suspendue à la parution des textes réglementaires élaborés par le Gouvernement. Le Sénat constate d'ailleurs régulièrement que des lois votées et juridiquement entrées en vigueur demeurent concrètement non applicables, ou seulement partiellement applicables, faute de ces textes.

Le contenu compte autant que la parution : l'application d'une loi dépend largement de l'interprétation que ses textes d'application donnent de ses dispositions. Une mesure annoncée dans la presse et une mesure applicable à votre situation sont donc deux moments différents, parfois séparés de plusieurs mois.

Une règle simple en découle : tant que le texte d'application n'est pas publié, la date qui compte n'est pas celle du vote.

Cette fiche est rédigée par GovToDate à partir des sources officielles citées. Elle présente une information générale — elle ne constitue pas un conseil personnalisé. Les textes officiels font foi.

Les fiches du glossaire sont rédigées en français. Les autres langues arriveront avec les prochaines traductions.