Franchise en base de TVA
Le régime qui dispense les petites entreprises de déclarer et de payer la TVA
La franchise en base est un régime réservé aux petites entreprises, quelles que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition : tant que le chiffre d'affaires reste sous le plafond fixé par la loi, l'entreprise n'est pas redevable de la TVA et n'a pas de déclaration de TVA à déposer.
La contrepartie est symétrique et souvent découverte trop tard : la TVA payée sur les achats n'est pas déductible. Les factures doivent par ailleurs porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Le dépassement ne se règle pas en fin d'année. Selon l'administration, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement : les opérations deviennent taxables à partir de ce moment-là.
Les plafonds sont fixés par le code général des impôts, aux articles 293-0 B à 293 F, et ils bougent : ils se vérifient sur la source officielle avant chaque décision, jamais de mémoire.
Qui est concerné
Les micro-entrepreneurs, indépendants et petites structures dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils en vigueur — et toute entreprise qui s'en approche.
Source officielle
Le ministère de l'Économie décrit le régime ; le BOFiP en donne la doctrine détaillée et les articles du CGI applicables.
Termes liés
Franchise en base de TVA : les règles évoluent. GovToDate les surveille pour vous.
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