JEI

Jeune entreprise innovante

La JEI est un statut ouvert aux jeunes entreprises qui consacrent une part significative de leurs charges à la recherche et au développement. Il donne accès à des exonérations sociales et fiscales — il ne se demande pas comme une subvention, il se constate si les conditions sont réunies.

Quatre conditions structurent le statut : être une PME, avoir été créée depuis moins d'un certain nombre d'années, consacrer au moins une part minimale de ses charges à la R&D, et être détenue pour moitié au moins par des personnes physiques, d'autres JEI, des organismes de recherche ou d'enseignement ou des structures d'investissement. L'activité doit être réellement nouvelle, et non issue d'une restructuration ou de l'extension d'une activité existante.

L'avantage principal est une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les personnels affectés à la recherche. S'y ajoutent, sur délibération de la commune, des exonérations possibles de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Le statut se combine avec le crédit d'impôt recherche mais pas avec certains autres régimes d'entreprises nouvelles.

Les seuils — âge maximal de l'entreprise, part des dépenses de R&D, plafonds — diffèrent selon la date de création de l'entreprise et sont modifiés par les lois de finances successives. La page officielle distingue d'ailleurs plusieurs générations d'entreprises, ainsi que les variantes JEC, JEU et JEII.

Cette fiche est rédigée par GovToDate à partir des sources officielles citées. Elle présente une information générale — elle ne constitue pas un conseil personnalisé. Les textes officiels font foi.

Les fiches du glossaire sont rédigées en français. Les autres langues arriveront avec les prochaines traductions.