Guichet unique
Guichet unique des formalités des entreprises
Le guichet unique est le point d'entrée en ligne unique par lequel passent les formalités d'entreprise en France : création, modification, dépôt de documents et cessation. Il est opéré par l'INPI.
Son usage n'est pas une facilité, c'est une obligation. La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu qu'à partir du 1er janvier 2023 l'ensemble des formalités d'entreprise soit déposé en ligne auprès d'un organisme unique, et le site du guichet est devenu obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d'entreprise.
Le périmètre est large : toute entreprise ayant en France son siège, son établissement principal ou un établissement secondaire, ainsi que toute entreprise étrangère qui souhaite exercer une activité en France — quelles que soient la forme juridique et l'activité.
L'INPI opère aussi le Registre national des entreprises (RNE), qui est alimenté par ces formalités.
Qui est concerné
Les créateurs d'entreprise, les dirigeants et toute entreprise étrangère qui s'implante ou modifie sa situation en France.
Source officielle
Le guichet publie son propre cadre juridique : les textes applicables, le périmètre de l'obligation et l'organisme opérateur.
Termes liés
Guichet unique : les règles évoluent. GovToDate les surveille pour vous.
GovToDate lit les sources officielles en continu et vous prévient quand une règle qui vous concerne change — selon votre situation, votre activité et vos pays.
Prévenez-moi du lancementCette fiche est rédigée par GovToDate à partir des sources officielles citées. Elle présente une information générale — elle ne constitue pas un conseil personnalisé. Les textes officiels font foi.
Les fiches du glossaire sont rédigées en français. Les autres langues arriveront avec les prochaines traductions.