Autorisation d'exercice
La décision qui autorise un professionnel de santé à diplôme étranger à exercer en France
L'autorisation d'exercice est la décision administrative qui permet à un professionnel de santé titulaire d'un diplôme étranger d'exercer sa profession en France. Elle n'est ni délivrée par un employeur, ni acquise avec le diplôme.
La demande est instruite par une commission d'autorisation d'exercice (CAE), qui examine le dossier de reconnaissance des qualifications professionnelles et rend un avis. L'autorisation est ensuite prononcée par l'autorité ministérielle : le candidat reçoit une notification et un arrêté d'autorisation est publié au Journal officiel.
Une fois accordée, l'autorisation ouvre l'exercice aussi bien en établissement de santé qu'en exercice libéral. L'inscription à l'ordre professionnel reste une démarche distincte.
Qui est concerné
Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à diplôme étranger, ainsi que les candidats à l'exercice des fonctions de biologiste médical.
Source officielle
Le CNG décrit la composition de la commission, les pièces attendues et le déroulé de la procédure.
Termes liés
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