PADHUE : autorisation d'exercice, EVC et exercice provisoire

Ce que le mot désigne, et la voie de droit commun

L'administration écrit « praticiens à diplôme hors Union européenne ». Le sigle PADHUE recouvre quatre professions : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

La voie de droit commun vers l'exercice en France passe par les épreuves de vérification des connaissances, puis par un parcours de consolidation des compétences, puis par la commission d'autorisation d'exercice qui statue sur la demande.

Le Centre national de gestion affecte les lauréats des épreuves à ce parcours de consolidation : deux ans de fonctions hospitalières rémunérées sous le statut de praticien associé pour la plupart des professions, un an pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. La demande d'autorisation peut être déposée deux mois avant la fin du parcours.

Ce qui a changé : deux décrets du 28 mai 2025

Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 porte diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne. Le décret n° 2025-468 du même jour aménage la procédure des épreuves de vérification des connaissances. Les deux ont été publiés au Journal officiel du 29 mai 2025 et sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication.

Ils sont pris pour l'application des articles 35 et 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.

Leur effet principal est de créer une voie interne au concours, à côté de la voie externe qui existait seule jusque-là, et de permettre une modulation du parcours de consolidation des compétences.

Qui relève de la voie interne

L'article D. 4111-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 30 mai 2025, distingue les deux voies d'accès.

La voie externe est ouverte à tout candidat titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession dans l'État qui l'a délivré.

La voie interne suppose la même condition de diplôme, et en plus l'une de ces trois situations : être titulaire de l'attestation permettant un exercice provisoire de l'article L. 4111-2-1 et exercer en France ; justifier d'au moins deux ans en équivalent temps plein au cours des trois années précédentes dans la profession sur le territoire français ; ou être autorisé au titre de l'article L. 4131-5 dans les territoires que le texte énumère.

Ce que la session 2026 montre

L'arrêté du 12 juin 2026 a ouvert les épreuves pour la session 2026. Les inscriptions ont été reçues sur le site du Centre national de gestion, du mercredi 17 juin 2026 à 14 heures au jeudi 16 juillet 2026 à 17 heures, heure de Paris.

La répartition des postes entre les deux voies est le chiffre que les pages régionales ne donnent pas : 1 003 postes ouverts au titre de la voie externe, 3 060 postes au titre de la voie interne.

L'écart ne tient pas qu'au volume. La voie externe n'a été ouverte qu'aux médecins, dans douze spécialités. La voie interne a été ouverte aux médecins, aux pharmaciens, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes.

L'attestation permettant un exercice provisoire

Les pages régionales l'appellent « AEP ». Le code de la santé publique l'appelle attestation permettant un exercice provisoire, à l'article L. 4111-2-1 pour les professions médicales et à l'article L. 4221-12-1 pour les pharmaciens. C'est le même objet, et c'est le nom du code qui figure dans les textes.

Elle est délivrée après avis d'une commission comprenant notamment des professionnels de santé, pour exercer dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social. Le demandeur doit exercer la profession, établir son expérience professionnelle par tout moyen, disposer d'un niveau de français suffisant pour exercer son activité en France, et s'engager à passer les épreuves de vérification des connaissances.

L'article L. 4111-2-1 fixe sa durée dans ces termes : « La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois. »

Le renouvellement, prévu à l'article R. 4111-13-8-11, suppose un échec aux épreuves ou un motif impérieux ayant empêché de s'y présenter, et l'engagement de se présenter à la session suivante. La demande est adressée par l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation, sauf lorsque celle-ci expire moins d'un mois après la publication des résultats. Le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.

Un second dispositif, dérogatoire, qui s'arrête le 31 décembre 2026

Il existe un troisième nom, et c'est celui qui provoque le plus de confusion : l'attestation temporaire d'exercice.

L'instruction n° DGOS/RH2/2025/107 du 30 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel Santé le 31 juillet 2025, organise des dispositions dérogatoires et temporaires permettant aux agences régionales de santé d'autoriser l'exercice de certains praticiens étrangers des professions médicales et de la pharmacie. Les durées qu'elle prévoit ne sont pas celles de l'attestation du code : un an au maximum dans un cas, six mois dans les autres.

Ce dispositif est borné dans le temps : il s'arrête le 31 décembre 2026. Une attestation temporaire d'exercice et une attestation permettant un exercice provisoire ne sont donc ni le même titre, ni la même durée, ni le même fondement — et une seule des deux porte une date de fin.

Ce que cette page ne fait pas

Elle ne remplace pas les textes officiels et ne constitue pas un conseil personnalisé. Elle ne décrit ni les pièces à fournir, ni le calendrier régional des dépôts, qui relèvent des agences régionales de santé et du Centre national de gestion. Les liens ci-dessous mènent aux sources.