Complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé financée par l'État pour les personnes aux ressources modestes (ex-CMU-C)
Une complémentaire santé prise en charge par l'État, destinée aux personnes aux ressources modestes. Selon les ressources, elle ne coûte rien ou moins d'un euro par jour et par personne.
Deux conditions d'accès : être affilié à la sécurité sociale et couvert par l'assurance maladie obligatoire, et résider en France de manière stable depuis plus de trois mois.
Le droit dépend des ressources perçues par vous et les membres de votre foyer pendant les douze mois précédant le mois de la demande. « Ressources » est plus large que l'avis d'imposition : salaires et pensions, mais aussi les aides financières régulières versées par des organismes à but social.
Certaines situations ouvrent le droit automatiquement ou par proposition : le RSA ouvre droit à la C2S sans participation, attribuée automatiquement sauf opposition. Les seuils de ressources sont revalorisés, ce qui fait entrer et sortir des foyers du dispositif d'une année à l'autre — c'est une règle qui change sans que l'intéressé change de situation.
Qui est concerné
Les personnes et familles aux revenus modestes affiliées à la sécurité sociale française, y compris les personnes étrangères en séjour régulier remplissant la condition de résidence.
Source officielle
Le site public dédié présente le droit et ses conditions ; l'Assurance Maladie instruit les demandes et publie les plafonds en vigueur.
Termes liés
Complémentaire santé solidaire : les règles évoluent. GovToDate les surveille pour vous.
GovToDate lit les sources officielles en continu et vous prévient quand une règle qui vous concerne change — selon votre situation, votre activité et vos pays.
Prévenez-moi du lancementCette fiche est rédigée par GovToDate à partir des sources officielles citées. Elle présente une information générale — elle ne constitue pas un conseil personnalisé. Les textes officiels font foi.