Carte grise
Certificat d'immatriculation — le titre qui rattache un véhicule à son titulaire
Le titre officiel d'un véhicule. « Carte grise » est le nom courant ; le nom administratif est certificat d'immatriculation, et c'est celui qu'emploient les textes.
L'obtention n'est pas facultative ni indéfiniment reportable : après l'achat d'un véhicule, la demande doit être faite dans le mois. Passé ce délai, un contrôle expose à une amende forfaitaire, majorée si elle reste impayée.
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS, en s'identifiant par FranceConnect ; il n'y a plus de guichet en préfecture pour cela. À l'issue de la demande, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré : il s'imprime et permet de circuler un mois, uniquement en France, en attendant le titre définitif.
C'est un document qui change de forme plus souvent qu'on ne le croit — dématérialisation, nouvelles mentions, évolution des taxes associées au moment de la demande. Le titre suit le véhicule et le titulaire, et chaque changement de situation (vente, déménagement, succession) rouvre une démarche.
Qui est concerné
Toute personne qui achète, importe, vend ou hérite d'un véhicule en France — et particulièrement les personnes qui viennent de s'installer et doivent faire immatriculer un véhicule venu de l'étranger.
Source officielle
L'ANTS (France Titres) produit le titre et opère la démarche en ligne ; Service-Public décrit les cas et les délais.
Termes liés
Carte grise : les règles évoluent. GovToDate les surveille pour vous.
GovToDate lit les sources officielles en continu et vous prévient quand une règle qui vous concerne change — selon votre situation, votre activité et vos pays.
Prévenez-moi du lancementCette fiche est rédigée par GovToDate à partir des sources officielles citées. Elle présente une information générale — elle ne constitue pas un conseil personnalisé. Les textes officiels font foi.