Naturalisation française : ce qui change au 1er janvier 2026

Ce qui a changé

Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 a modifié le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité et aux décisions de naturalisation.

Il relève le niveau minimum de connaissance du français exigé à un niveau B2 global du Cadre européen commun de référence pour les langues — en expression et en compréhension, à l'écrit comme à l'oral. Le niveau antérieurement exigé était le B1.

Il introduit par ailleurs un examen civique, qui remplace l'évaluation informelle des connaissances civiques conduite jusque-là lors de l'entretien.

Qui est concerné

Les deux voies principales d'acquisition de la nationalité sont visées : la déclaration au titre du mariage (article 21-2 du code civil) et la naturalisation par décret (articles 21-21 et 21-26 du code civil).

La recevabilité des demandes déposées à compter du 1er janvier 2026 dépend de la production des justificatifs correspondants.

Le point que beaucoup découvrent trop tard

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux dossiers souscrits après le 1er janvier 2026 — mais également à tout dossier incomplet déposé avant cette date.

Autrement dit, un dossier déposé en 2025 mais jugé incomplet ne reste pas sous l'ancien régime : il bascule sous les nouvelles exigences. C'est la disposition la plus facile à manquer, et celle qui a le plus de conséquences pratiques.

Les attestations de comparabilité ne sont plus recevables

Les attestations de comparabilité délivrées par ENIC-NARIC France ne sont plus valables pour ces demandes depuis le 1er janvier 2026. L'organisme a cessé d'en délivrer à compter du 1er octobre 2025.

Les personnes titulaires d'un diplôme étranger délivré par un État francophone à l'issue d'études suivies en français doivent désormais produire un TEF ou un TCF.

Ce que cette page ne fait pas

Elle ne remplace pas le texte officiel et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les conditions générales de la naturalisation — durée de résidence, régularité du séjour, assimilation, situation professionnelle — ne sont pas modifiées par ce décret et restent décrites par l'administration elle-même. Les liens ci-dessous mènent aux sources.